Le DPE doit être délivré avec le contrat de location et au moment du renouvellement du bail. De plus, selon une réponse ministérielle, le locataire en place peut demander un nouveau DPE à son bailleur au moment de la reconduction tacite du bail, afin de vérifier que le logement respecte bien la décence énergétique.

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) comporte depuis le 1er juillet 2021, les informations suivantes :

• Les caractéristiques pertinentes du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ;
• La quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée par catégorie d’équipements ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
• Le classement du logement en application d’une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l’altitude, établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effets de serre (GES), rapportée à la surface du bâtiment ;
• Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique sans augmenter la quantité d’émission de GES, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité
• Le cas échéant, le dernier rapport d’inspection de la chaudière ;
• Des éléments d’appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale.

Il est établi par un diagnostiqueur professionnel, et joint au dossier de diagnostic technique lors du compromis (ou de la promesse), puis de l’acte authentique de vente.

Tous les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ils sont valides jusqu’au 31 décembre. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Les annonces doivent faire référence à la classe énergétique du bien à vendre (ou à louer) ainsi qu’à la classe climat.
Remarque : A partir du 1er janvier 2022, les annonces de vente et de location devront indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. La mention “logement à consommation énergétique excessive” devra également apparaître le cas échéant, suivie de la mention “classe F “ ou “classe G”.

Le DPE est établi sur tout bâtiment clos et couvert, qui dispose d’un système de chauffage (autre qu’une cheminée foyer ouvert) ou d’une climatisation.

Certains biens sont dispensés du DPE :

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de 2 ans au plus,
• Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2,
• Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, ne servant pas à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
• Les bâtiments servant de lieux de culte,
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire,
• Les biens qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Lorsque le bien comporte un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le DPE est fourni par le propriétaire du dispositif, ou par le syndic de copropriété. Il est établi aux frais de la personne qui demande le diagnostic.

A compter du 25 août 2022, il ne sera plus possible de réviser ou d’augmenter les loyers pour les biens classés F ou G, loués au titre de la résidence principale du locataire. Cependant cela ne concerne que les baux qui ont été conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.

A savoir : A compter du 1er janvier 2023, un logement avec une consommation supérieure à 450KWh/m².an (étiquette G) sera considéré comme indécent et ne pourra plus être loué.